Mentions obligatoires d'une facture
En France, toute facture émise entre professionnels (B2B) doit obligatoirement comporter un ensemble de mentions légales définies par l'article L441-9 du Code de commerce. L'absence de ces mentions peut entraîner des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.
- Numéro de facture unique et séquentiel (ex: FAC-2026-001)
- Date d'émission de la facture
- Nom, adresse et SIRET de l'émetteur
- Nom et adresse du client
- Date de la prestation ou de la livraison
- Description précise des produits ou services
- Prix unitaire HT, quantité, taux de TVA applicable
- Montant total HT, montant de la TVA, montant TTC
- Date ou délai de paiement et conditions d'escompte
- Taux des pénalités de retard exigibles
- Montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
Le numéro de facture doit suivre une séquence chronologique sans rupture ni doublon. Il est recommandé d'utiliser un format incluant l'année pour faciliter le classement comptable : FAC-2026-001, FAC-2026-002, etc.
La date d'échéance n'est pas obligatoire légalement si les conditions générales de vente indiquent un délai standard, mais elle est fortement recommandée pour éviter tout litige. Elle correspond à la date limite à laquelle le client doit régler sa facture.
TVA et auto-entrepreneurs
Le régime de l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) bénéficie d'une franchise en base de TVA tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Cela signifie que l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas non plus sur ses achats.
- Ventes de marchandises : 85 000 € / an (seuil majoré : 93 500 €)
- Prestations de services : 37 500 € / an (seuil majoré : 41 250 €)
- Professions libérales : 37 500 € / an
Tant que vous êtes en franchise de TVA, vous devez obligatoirement faire figurer la mention suivante sur toutes vos factures :
TVA non applicable – article 293 B du CGISi vous dépassez les seuils de franchise, vous devenez assujetti à la TVA. Vous devrez alors :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Facturer la TVA au taux applicable (5,5%, 10% ou 20% selon la nature de la prestation)
- Déclarer et reverser la TVA collectée périodiquement
Délais de paiement légaux
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 encadre strictement les délais de paiement entre professionnels pour lutter contre les retards qui pénalisent la trésorerie des PME et TPE.
- Délai légal par défaut : 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
- Délai maximum conventionnel : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture
- Exception : 45 jours fin de mois (si prévus dans les CGV)
- Marchés publics : 30 jours maximum
En cas de retard de paiement, vous avez le droit d'appliquer automatiquement :
- Pénalités de retard : au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal (10,26% en 2024) par an sur le montant TTC dû
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée, exigible de plein droit dès le premier jour de retard
Ces pénalités s'appliquent sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure préalable. Il est conseillé de les mentionner explicitement dans vos CGV et sur vos factures pour éviter toute contestation.
Facture électronique 2026
La réforme de la facturation électronique obligatoire en France est l'une des évolutions majeures pour les entreprises assujetties à la TVA. Initialement prévue dès 2024, le calendrier a été révisé pour permettre aux entreprises de s'adapter.
- 1er septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA + obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises
La facturation électronique imposée par la DGFiP concerne uniquement les transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises assujetties à la TVA). Elle ne s'applique pas :
- Aux transactions B2C (avec des particuliers)
- Aux transactions B2B internationales
- Aux entreprises non assujetties à la TVA (franchise en base)
Les factures devront transiter via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale, ou via le portail public Chorus Pro (déjà obligatoire pour les marchés publics). Les formats acceptés seront UBL 2.1, CII (Cross Industry Invoice) et Factur-X (format hybride PDF/XML).
Pour les auto-entrepreneurs et petites structures, l'outil de génération de facture PDF ci-dessus reste parfaitement adapté aux échanges B2C et aux transactions non soumises à l'obligation de facturation électronique. Pour les entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations B2B, il sera nécessaire de passer par un logiciel de facturation certifié ou une PDP agréée à partir de 2027.
